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mercredi 21 novembre 2012

Pourquoi François Fillon a raison.

J'imagine volontiers que la résolution de François Fillon de saisir la justice du litige en cours sur la désignation du président de l'UMP va susciter les critiques dans son propre camp. Les partisans de Jean-François Copé y verront une manœuvre politicienne. Probablement, des partisans de Fillon seront troublés. Pourtant, pour ma part, je trouve que c'est là le signe d'une vraie maturité politique et démocratique.

Quand on est en faveur d'un Etat de droit et d'une société policée, où le rapport de force ne saurait l'emporter, on ne rechigne pas à saisir la justice. Il est tout de même étonnant que saisir la justice soit considéré comme un facteur de division. Ce sont les élections qui sont un facteur de division - et c'est un effet voulu. Personne pourtant n'imagine supprimer les élections ! Si les adhérents de l'UMP se sont divisés en deux groupes parfaitement égaux ou presque, la justice n'y est pour rien. 

Ce qui est anormal, c'est qu'une personnalité politique majeure s'incline contre le résultat des urnes - ou ce qu'elle pense être le résultat des urnes. Si François Fillon considère qu'il a remporté les élections, il est naturel qu'il cherche à faire triompher son point de vue (par des moyens légaux, s'entend). De la même façon, Ségolène Royal aurait du, après le congrès de Reims, saisir la justice.

Certes, cela introduit une période d'incertitude, la justice n'étant pas toujours très rapide - mais enfin, quand on veut une décision de justice rapide, il y a des outils pour ça. Cela vaut nettement mieux que la suspicion qui entache le mandat de l'élu. Encore aujourd'hui, les conditions dans lesquelles Martine Aubry a été élue à la tête du PS font fortement débat. 

Saisir la justice, c'est envoyer un signal fort aux fraudeurs, qui sont légions dans les partis politiques : ce petit jeu là ne doit pas continuer. C'est adresser un signal fort aux adhérents des partis politiques : votre voix est sérieusement prise en considération. 


Il y avait évidemment une autre voie possible. Il aurait fallu que Copé et Fillon se réunissent et constatent qu'aucun des deux n'a réussi à obtenir une vraie victoire, une de celle qui rend réellement légitime. Chacun comprend bien que ce n'est pas avec 38 ou 98 voix d'avance qu'on est légitime, surtout dans un mouvement politique, où on ne peut pas réellement gouverner contre une moitié du parti. Ils auraient du en tirer les conséquences, quitte à proposer une personnalité qui soit d'avantage en mesure de faire l'unanimité - Alain Juppé, en clair. C'est ce que Fillon est en train de faire.

Sans doute y a-t-il derrière une conception différente du parti politique. Pour Copé, clairement, le parti politique est un fan club qui doit porter son chef vers la présidence de la République. Il s'agit de recruter des militants pour faire la campagne, d'avoir un relais qui lui permette de sentir l'opinion et des ressources en termes d'idées, de projets, d'argent et d'organisation. François Fillon a manifestement une vision plus traditionnelle, plus française du parti politique, comme celle d'un projet commun qu'il ne faut pas sacrifier. Mais il semble avoir à choisir entre le projet et le commun et le choix n'est pas aisé à faire.

dimanche 26 août 2012

La méthode norvégienne

La rentrée est l'occasion de reprendre ce blog, en jachère pendant l'été. Il me semble que la condamnation d'Anders Breivik par la justice norvégienne est particulièrement intéressante. Alors qu'il est responsable de plusieurs dizaines de morts (8 dans un attentat à la bombe à Oslo, 69 à Utoya) et de nombreux blessés, il a été condamné à une peine somme toute modeste, de 21 ans de prison.

Modeste selon nos critères français. Je ne pense pas m'avancer beaucoup en considérant qu'Anders Breivik aurait été infailliblement, en France, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité - à supposer, ce qui me paraît aussi assez probable - qu'il ait été déclaré psychiatriquement responsable. La justice norvégienne s'est contentée d'une peine de 21 ans pour une raison simple : il s'agit là de la peine maximale encourue.

Il y a toutefois une différence importante entre nos systèmes judiciaires : si, dans 21 ans, Anders Breivik est toujours détenu, la justice pourra ordonner son maintien en détention, de cinq années en cinq années, s'il est toujours considéré comme dangereux. En France, jusqu'à la création de rétention de sûreté, une telle mesure n'existait pas.

Il y a dans la décision de limiter la peine maximale encourue à un terme plutôt modéré une certaine sagesse. La justice est là pour fixer la gravité du crime, selon une échelle qui est nécessairement relative. Il n'y a pas grand sens à fulminer des peines excessives contre le criminel potentiel. La peine a évidemment une fonction dissuasive mais il n'est pas utile de porter la dissuasion au delà du concevable. Je ne pense pas qu'il y ait des gens qui arbitrent en leur for intérieur que commettre tel crime "vaut" de passer 14 ans en prison mais pas 21. Passé un certain délai, généralement évalué autour d'une quinzaine d'années (cela doit varier selon l'âge), on bascule dans l'inévaluable. Limiter les peines de prison à 20 ou 25 ans me paraît donc tout à fait raisonnable.

Il faut alors étudier séparément une question importante qui, à mon sens, doit être soigneusement distinguée de celle de la peine : la protection de la société. 
Il est bien sur difficile de les distinguer totalement : tant que le criminel est en prison, le risque qu'il commette de nouveaux crimes est nettement diminué. Il n'en demeure pas moins qu'il est utile de distinguer les deux questions : la justice doit rétribuer l'acte, en fixer le "prix", pour l'auteur, pour la (ou les) victime(s) et pour la société. C'est la fonction première de la peine et, à mon avis, il serait bon qu'elle reste la fonction principale.

Rien n'interdit ensuite de permettre différentes mesures ou décisions, le cas échéant entre les mains du tribunal, pour assurer d'autres finalités : protéger la société, assurer la réinsertion ou la surveillance du condamné, exiger qu'il subisse des soins.... Ainsi, la Norvège met en oeuvre des mesures pour la réinsertion mais peut également maintenir indéfiniment sous les verrous des individus qui apparaîtraient trop dangereux pour être remis en liberté.


Notre communauté judiciaire, d'abord, et le Parlement, ensuite, gagneraient à avoir une véritable réflexion sur le sens de la peine, qui nous fait défaut. Au lieu de cela, nous avons adopté le comportement suivant : le Parlement augmente les peines maximales encourues quand il a le sentiment (sentiment généralement appuyé sur aucune évaluation concrète) que les juges ne sont pas assez sévères. Par ailleurs, au fur et à mesure des législations, on modifie le code pénal et le code de procédure pénale pour ajouter de nouvelles finalités à la peine. 
Les juges, ont, de leur côté, des pratiques judiciaires qui ne font non plus l'objet d'aucune évaluation et qui ont pour objet essentiel d'essayer d'éviter l'incarcération des condamnés.

Je ne connais pas grand chose à la Norvège mais je suppose que ce qui a été rendu possible en Norvège est le résultat, évidemment, d'une certaine richesse, d'abord, plus équitablement répartie, ensuite, ce qui limite la délinquance. Mais il y a aussi, certainement, la capacité à aborder des sujets compliqués sans idéologie, sans parti pris, avec le soucis du dialogue et de l'évaluation et sans faire de la lutte contre la délinquance un sujet politiquement polémique. La France n'a pas atteint ce stade de développement, malheureusement.


mercredi 27 juin 2012

Un parquet européen

Dans Le Monde daté du 27 juin, Mireille Delmas Marty signe un article intitulé "Créons un parquet européen - Il faut lutter contre la fraude". S'appuyant sur l'élan qui se dessine actuellement en faveur d'une plus grande intégration européenne, elle défend l'idée que la lutte contre la fraude à la législation financière européenne justifie la création d'un parquet européen.  Mireille Delmas Marty met en balance la frilosité des États européens à s'engager dans cette voie avec l'engagement qu'ils ont montré en faveur de la cour pénale internationale.

A ce jour, l'encadrement conventionnel permettant la création d'un parquet européen est complexe. 
C'est l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit la faculté de créer un parquet européen. Cette faculté appartient au Conseil, à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. 
Il existe une voie alternative, permettant à neuf États d'instituer, entre eux, un parquet européen, par le biais d'une coopération renforcée. 
Ce parquet européen est habilité à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement (une distinction qui n'a pas vraiment de sens en droit français) les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. La juridiction saisie serait la juridiction nationale : il n'est pas prévu de créer un juge européen pour ces infractions financières. Une observation en passant : en donnant compétence au parquet européen pour "rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement", le traité européen semble consacrer une vision continentale, voire française, du rôle du ministère public, qui a la haute main sur les décisions de poursuite mais aussi sur la conduite de l'enquête. Chez nos voisins anglo-saxons ou allemands, le parquet a un rôle bien moins important, puisqu'ils sont quasiment absent dans la direction de l'enquête.

Il est par ailleurs prévu une "extension à la lutte "contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière" qui supposera, en tout état de cause, l'unanimité.


Il paraît très peu probable, même dans le contexte actuel, de parvenir à réunir l'unanimité des Etats membres de l'UE pour obtenir la création d'un parquet européen. Mais la France s'honorerait à faire partie du groupe des pays pionniers. Ca serait par ailleurs notre intérêt, afin que ce parquet prenne des orientations de travail qui ne soient pas trop éloignées de la conception française du ministère public. Ce serait également un signe adressé à nos voisins allemands que nous sommes prêts à faire un effort vers la rigueur budgétaire et financière et à accepter un contrôle international sur ceux qui, en France, fraudent le droit européen.

Pour autant, on ne peut que regretter l'optique essentiellement financière de ce parquet européen. Un vrai parquet européen aurait naturellement vocation à s'attaquer à la criminalité organisée transfrontalière, au terrorisme, aux infractions à l'environnement... Il est probable par ailleurs que la création d'un parquet européen aux compétences diversifiées conduira, tôt ou tard, à la constitution de juridictions répressives européennes. Ce sera un chemin long et difficile d'harmonisation de nos représentations et de nos conceptions en fait de procédure, de loi pénale, d'appréciation des preuves et de la culpabilité, de politique de la peine... mais ce travail, jusqu'à présent à peine ébauché, doit être conduit. Autant commencer dès maintenant.

mercredi 13 juin 2012

Amnistie ?

En découvrant la une de 20 minutes, ce matin, qui titre "l'amnistie comme solution", j'avoue être estomaqué. Le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, Jean-Marie Delarue, propose une loi d'amnistie pour mettre fin à la surpopulation carcérale (67073 détenus pour 57170 places).

Que la surpopulation carcérale soit un problème, c'est indéniable. Que Jean-Marie Delarue soit dans son rôle pour la dénoncer, c'est naturel. 

Mais quand même, proposer l'amnistie pour les peines inférieures à six mois d'emprisonnement quelques jours avant le second tour des élections législatives, ça a un petit parfum d'entourloupe politique. Ca ressemble à la TVA sociale, qui avait flingué la droite au second tour des législatives de 2007. Que la solution soit bonne ou mauvaise, qu'importe : ce que l'électorat va surtout retenir, et je ne doute pas que la droite n'y insiste, c'est : la gauche est revenue aux affaires, au secours, le laxisme revient

On aura beau essayer de dire que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté est une Autorité administrative indépendante (AAI) et que par conséquent ses propositions n'engagent pas le gouvernement. On aura beau dire, comme l'a déjà fait Delphine Batho, que le Parlement ne votera pas de loi d'amnistie. On pourrait même argumenter sur le fait que l'amnistie ne signifie pas pour autant le laxisme. Peu importe : le mal est fait. Nous sommes mercredi, il reste trois jours de campagne et cinq jours avant le scrutin. L'électeur moyen lui, va comprendre une chose : le laxisme revient.

Il serait temps que le nouveau gouvernement normal apprenne à maîtriser sa communication. En deux semaines, on commence à accumuler les couacs : 
1) les ministres qui prennent si ostensiblement le métro que ça en devient risible ;
2) les embarras autour de Cécile Duflot et de la consommation de cannabis ;
3) le tweet de Valérie Trierweiller d'hier ;
4) et ce matin, cette proposition. 
C'est à François Hollande et à Jean-Marc Ayrault de resserrer les boulons, d'urgence.



jeudi 24 mai 2012

Giscard, Chirac et Sarkozy

Robert Badinter a dénoncé une exception française de trop, je cite : "La nomination à vie des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel devient une aberration. Le départ de Nicolas Sarkozy de l'Elysée et sa volonté proclamée de siéger au Conseil constitutionnel mettent à nouveau en lumière l'insoutenable paradoxe de la présence à vie des anciens présidents de la République dans cette institution. Rappelons d'abord que, seule de toutes les démocraties occidentales, la République française fait de ses ex-présidents des membres perpétuels d'une juridiction constitutionnelle." (Le Monde du 20 mai 2012). Hier matin, sur France Inter, Thomas Legrand en rajoutait une louche.

Je me permet pourtant quelques respectueuses objections. 

Dire que le Conseil Constitutionnel est une juridiction est déjà hautement contestable. Il ne tranche pas de litige, ne peut être saisi directement par des justiciables mais exclusivement dans des cas très spécifiques. Une seule exception : lorsqu'il statue comme juge électoral, lorsque sa qualité de juridiction peut difficilement être contestée. Le Conseil constitutionnel n'est pas composé de magistrats. Aucun texte ne lui reconnaît la qualité de juridiction. Il rend des décisions, non des jugements ou des arrêts (certes, le conseil d’État aussi).

Si exception il y a, ce n'est pas tant que les anciens présidents de la République soient membres de droit du Conseil constitutionnel. L'exception française, c'est la nomination de TOUS les membres du Conseil. Trois d'entre eux sont nommés sur proposition du président de la République, trois sur proposition du président du Sénat, trois sur proposition du président de l'assemblée nationale. Depuis la dernière réforme constitutionnelle, une commission parlementaire peut à certaines conditions s'opposer à leur nomination.
C'est un mode de nomination tout à fait particuliers. Aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne, ... les juridictions suprêmes sont nommées selon le processus habituel de nomination des magistrats. En effet, là bas, il s'agit de juridictions à part entière.
S'il faut réformer la composition du conseil constitutionnel, c'est donc celle de l'intégralité des membres qu'il faut revoir, pas juste la question des anciens présidents de la République.

Ceux-ci, au vu du mode de nomination des membres ordinaires, paraissent ni plus ni moins légitimes que les autres. Ce sont des gens d'expérience, qui ont une bonne connaissance des mécanismes de l'Etat, du fonctionnement parlementaire,... Ils ont une légitimité incontestable : ils ont été élus comme Président de la République. Ca vaut bien un contrôle par une commission parlementaire. Après tout, la règle existe depuis 1958 et les Français doivent désormais savoir que lorsqu'ils élisent un président de la République, ils lui donnent un mandat de 5 ans à l'Elysée et un mandat à vie rue Montpensier. C'est un choix.

Thomas Legrand relevait hier matin le manque d'impartialité, les anciens présidents de la République ayant pu se prononcer sur tel ou tel projet de Loi. L'argument là encore ne concerne pas que les anciens présidents de la République. Si certains membres actuels ont été choisis pour leurs compétences juridiques (comme par exemple l'ancien vice-président du conseil d'Etat ou l'ancien premier Président de la cour de Cassation), d'autres ont clairement une couleur politique, bien connue du public. Par exemple, Michel Charasse ou Simone Veil, dont l'orientation politique n'est un mystère pour personne.

Que Robert Badinter, qui fut président du conseil constitutionnel, mais qui était avant un ministre de gauche vienne dénoncer un mode de nomination aberrant alors que lui même a bénéficié du fait du prince pas moins aberrant me paraît peu glorieux.

Soit on propose une vraie réforme de la composition du Conseil constitutionnel (par exemple en décidant une composition avec 3 magistrats de l'ordre judiciaire, 3 magistrats de l'ordre administratif et 3 personnalités politiques nommées par les trois autorités actuelles). Soit on se tait.

(avec une petite nuance toutefois, sur le cumul des rôles : on ne devrait pas pouvoir être avocat et membre du conseil constitutionnel, au vu notamment de l'importance actuelle des QPC. C'est là où il me semble que Nicolas Sarkozy doit faire un choix).

mardi 22 mai 2012

Supprimer le tribunal correctionnel des mineurs, une politique laxiste ?

La nouvelle Garde des Sceaux a annoncé la suppression prochaine des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM), une innovation des plus récentes : la loi qui les institue date du 10 août 2011, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Autant dire qu'à ce jour, les TCM ont cinq mois d'existence.

C'est peu dire que leur création avait été mal comprise dans les milieux judiciaires. C'était, à l'évidence, un acte de défiance contre les juges des Enfants, supposés être trop laxistes. En effet, il s'agissait de substituer au tribunal pour enfants (un juge des des enfants, deux assesseurs non professionnels) un tribunal correctionnel, composé de trois magistrats professionnels, dont le juge des enfants. C'était, à vrai dire, chercher à instiller la défiance entre, d'un côté, les juges des enfants, et de l'autre, les autres juges, supposés, eux, bien plus répressifs.

Il est évident trop tôt pour faire un bilan de cette institution. Mais à l'évidence, le pari initial est erroné. L'idée qu'on ne peut juger les mineurs de la même façon, ni avec la même sévérité que les majeurs est profondément ancrée au sein de la magistrature. Tous les magistrats ont connu la même formation. Beaucoup de ceux qui sont juges aujourd'hui ont été juges des enfants hier. 

Au fond, l'idée que créer le tribunal correctionnel des mineurs, c'était la garantie d'une justice plus sévère relève en grande partie de la politique de la poudre aux yeux. Peut-être, ici ou là, un juge des enfants particulièrement laxiste serait, par le hasard des tableaux de service, en minorité face à deux juges plus répressifs. Mais c'est le hasard. Non la nécessité. De même, supprimer les TCM ne va pas entraîner aussitôt une hausse drastique de la délinquance, surtout que les subtilités de la procédure échappent largement à nos mineurs dont l'immaturité profonde les rend très éloignés de l'idée d'un délinquant rationnel, calqué sur le modèle de l'homo economicus (la peur de la sanction évite la commission de l'infraction). C'est même plutôt le contraire : nous avons des mineurs qui sont tellement immatures qu'ils sont dans la recherche de la sanction et de l'affirmation de la Loi.

Le discours de l'UMP aujourd'hui sur cette question illustre bien le fait que dans la lutte contre l'insécurité, la droite n'est pas plus à l'abri que la gauche de l'idéalisme. Il ne suffit pas de créer une nouvelle juridiction pour faire disparaître la délinquance des mineurs.

Reste que la gauche va être attendue au tournant sur la question de la lutte contre la délinquance en général et de la lutte contre la délinquance des mineurs en particuliers. Et il est clair que les enjeux sont délicats et qu'il vaut mieux les aborder avec réalisme. Réalisme dans la complexité de la délinquance des mineurs. Et réalisme aussi dans la complexité des représentations que s'en font les juges des enfants, les éducateurs, mais aussi les policiers. Le pouvoir politique a un profond déficit de crédibilité en la matière : on ne peut pas s'adresser en même temps aux professionnels et aux électeurs. 

jeudi 17 mai 2012

Ce que j'attends du nouveau Garde des Sceaux

La nomination d'un nouveau ministre de la justice est, pour la communauté judiciaire, source d'espoirs et d'inquiétudes. Plus que toute autre profession, notre activité est réglée par les Lois. La politique que le garde des Sceaux mettra en oeuvre aura nécessairement un impact sur nos pratiques et nos contraintes. Aussi est-il permis, sans aucune légitimité particulière, d'exprimer des souhaits et des attentes.

Ma première et principal attente, c'est de la quiétude et du temps. Non que je sois opposé aux réformes, bien au contraire. Mais il faut cesser de légiférer à toute allure, sans se donner le temps de peser les conséquences des lois nouvelles, sans même se donner le temps de les appliquer convenablement. 
Je vais prendre un exemple concret. Une loi récente, votée en mars 2011, a prévu une sanction nouvelle pour les faits de conduite sans permis et de conduite sous l'empire de l'état alcoolique (dans ce dernier cas, en récidive légale) : la confiscation de plein droit du véhicule de l'auteur des faits. Cela part d'une intention louable : celui qui n'a pas le permis ne devrait pas, en toute logique, avoir de véhicule. S'il en a un et qu'en outre, il conduit, il est pertinent de lui confisquer ce véhicule. Et puis après tout peu importe que ce soit une bonne idée ou pas : c'est le législateur qui l'a décidé, c'est donc une décision légitime.
Pour autant, derrière cette décision, il y a des conséquences lourdes qui demandaient un peu d'adaptation de la part des services de police et de la justice. Que fait-on des véhicules qui sont saisis (provisoirement) avant d'être confisqués (à l'audience). Qui paye ? Que fait-on des véhicules que personne ne vient chercher ? Il aurait été judicieux qu'on se donne un peu de temps pour préparer des outils informatiques pour gérer tout cela, des conventions avec les garagistes, les circulaires d'applications... Ce temps aurait d'ailleurs pu être utilement mis à profit pour une meilleure communication du gouvernement sur cette peine nouvelle, dont l'effet dissuasif est contrebalancé par l'absence d'information du public à ce sujet.

Mon souhait le plus profond, c'est que le ministre engage une véritable réflexion collective, associant tant la communauté judiciaire que la classe politique, sur les missions et les rôles que la société française entend donner à l'autorité judiciaire. Quels litiges doivent être soumis au juge ? Quels juges ? Quelle est la mission qu'on veut donner au ministère public ? Il faut parvenir à un consensus sur ces questions, afin de pouvoir engager, dans un second temps, des réformes éventuelles de procédure pénale et civile mais aussi adapter les moyens et le budget de l'institution aux missions qu'on lui donne. 
Je pourrai ici prendre l'exemple du statut du parquet mais prenons plutôt un exemple tiré du droit civil, la question du divorce par consentement mutuel. Un temps, le gouvernement a eu pour projet de confier aux notaires le divorce par consentement mutuel. Selon les moutures du projet, tout ou partie de ces divorces auraient été confiés à un notaire et non plus à un juge. Ce projet, à vrai dire, ne procédait pas d'une vision nouvelle du rôle du juge, du rôle du notaire, de la liberté matrimoniale mais simplement de l'esprit d'économie : s'agissant de dossiers qui ne posaient pas de problème (croyait-on), pourquoi en faire supporter le coût par l'institution judiciaire ? Le projet a finalement été retiré, à mon sens aussi pour des raisons économiques : le barreau, qui tire de ces divorces quelques revenus, y était hostile.
Personnellement, je n'ai pas de religion à ce sujet, sinon que l'économie aurait été minime et qu'on pouvait sans doute alléger la procédure dans bien des cas tout en conservant un contrôle judiciaire. Mais j'aurai préféré qu'on réfléchisse à ces questions dans un second temps, comme une conséquence de choix sociaux importants sur le rôle et l'office du juge dans notre société et dans la régulation des rapports sociaux et humains.

Cette question se pose avec une particulière acuité depuis plusieurs dizaines d'années à la société française. Il serait temps qu'elle entre dans le temps des réponses.

lundi 30 avril 2012

Paxatagore, le retour

Mon activité de blogueur a cessé il y a bien longtemps. Cela s'expliquait par de multiples raisons, des changements dans ma vie personnelle, dans mon activité professionnelle, le sentiment aussi de ne plus avoir de place dans la blogosphère parce que d'autres écrivaient, plus vite et mieux que moi, ce que je pensais. Depuis, mes quelques tentatives de retour au blog n'ont guère prospéré.

Je tente un nouveau retour à la faveur de cette fin de campagne électorale. Une raison immédiate : le vote que je vais exprimer est un vote d'insatisfaction. Il me serait déplaisant que le candidat à qui je vais donner mon vote se targue d'avoir obtenu mon soutien. Il a obtenu mon vote, en grande partie parce que les autres candidats suscitent un plus grand rejet encore. Réouvrir un blog, c'est une autre façon de prendre la parole et de chercher (sans grande illusion, certes) à éviter la confiscation de mon bulletin.

Des raisons plus profondes également. Cette campagne électorale m'a semblé largement à l'écart des problèmes que notre pays va devoir affronter dans les années qui viennent. Sans doute l'urgence de la crise a-t-elle fait passer au second plan des problèmes comme le déclassement de notre civilisation, les mutations du travail, le réchauffement climatique. Mais pour autant, les deux candidats qui s'affrontent au second tour n'ont pas donné l'impression d'avoir, sur ces questions, une vision claire de l'avenir et des mesures à prendre. Peut-être qu'une campagne électorale n'était pas le meilleur format pour cela. Mais ce n'était manifestement pas non plus le bon format pour parler de politique étrangère ou de justice (au sens de l'institution judiciaire), des sujets qui me tiennent à coeur.

Au delà même de cette campagne, le sentiment qui est le mien est celui d'une profonde rupture entre le politique et mon univers professionnel, celui du droit. Les juristes et les politiques ne se comprennent plus. Les juristes ont beau jeu de dénoncer le double langage et les approximations du politique. Les visions de la société que forgent les juristes, d'un côté, et les politiques, de l'autre, deviennent de plus en plus éloignées. C'est particulièrement problématique dans un Etat de droit, où la Loi est l'instrument majeur du politique.

Voilà déjà quelques thèmes de réflexions pour servir de socle à ce modeste retour.